Conditions générales de vente
Version du 20 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente, sur ce site, des contenus numériques Pilotis : modèles Excel, packs de modèles, cours au format PDF et PowerPoint, et QCM d'entraînement (fichiers HTML interactifs, utilisables hors ligne). Elles s'appliquent aussi au matériel Pilotis (tableaux, accessoires et kits physiques) et aux prestations de conseil et cours en visio, avec les règles particulières des articles 8 et 9. Les prestations d'accompagnement et de formation font l'objet d'un devis et de conditions particulières.
2. Vendeur et paiement
Le vendeur est MKWSN Consulting (Pilotis), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Le paiement s'effectue sur la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé ; Pilotis n'a jamais accès à vos données bancaires. La facture, émise par MKWSN Consulting, vous est envoyée par e-mail après le paiement.
Moyens de paiement : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou les autres moyens proposés au moment du paiement. Aucun compte client n'est nécessaire.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA français de 20 %. Le montant de TVA définitif dépend de votre pays et de votre statut (particulier ou entreprise avec un numéro de TVA valide) ; il est indiqué avant la validation du paiement.
4. Livraison
Après le paiement, vous êtes dirigé vers une page de téléchargement de vos fichiers. Conservez l'adresse de cette page : elle reste valable pour retélécharger vos fichiers. En cas de difficulté, écrivez à Contact.Pilotis@mkwsn.com en indiquant votre numéro de commande.
Configuration nécessaire : Microsoft Excel 2019 ou plus récent, ou Microsoft 365, pour les modèles ; un lecteur PDF et Microsoft PowerPoint ou un logiciel compatible pour les cours ; un navigateur web récent pour les QCM.
5. Droit de rétractation
Les produits sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, accessibles immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat aux fichiers avant la commande, vous acceptez que l'exécution commence tout de suite et vous renoncez à votre droit de rétractation. Si un fichier est défectueux ou ne correspond pas à sa description, contactez-nous : nous le remplaçons ou nous vous remboursons. Les cas et la marche à suivre sont détaillés dans la politique de remboursement.
6. Licence d'utilisation
Chaque achat comprend une licence entreprise, non exclusive et sans limite de durée. Elle permet à l'acheteur, et à toutes les personnes de son entreprise ou de son activité, d'utiliser, de copier en interne et de modifier les fichiers sans limite de nombre, y compris pour former ses équipes avec les cours. La personnalisation des fichiers et des cours aux couleurs et aux processus d'une entreprise est proposée sur devis, dans le cadre d'un accompagnement. Sont interdits : la revente, la mise à disposition gratuite ou payante des fichiers ou de leurs versions modifiées, et leur utilisation dans une formation vendue à des tiers, sauf accord écrit.
7. Responsabilité
Les modèles et les cours sont des outils d'aide à la gestion de projet. Les décisions prises à partir de leurs résultats restent sous la responsabilité de l'utilisateur. Les cours ne sont pas des formations officielles des organismes de certification cités.
Les outils et le cours du Pack Freelance donnent des estimations fondées sur les règles fiscales et sociales françaises en vigueur à la date indiquée dans les fichiers. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique, comptable ou en gestion de patrimoine : faites valider vos choix par un professionnel avant de les appliquer. Les taux changent chaque année ; il revient à l'utilisateur de les mettre à jour dans l'onglet prévu à cet effet.
Les présentations et outils du Pack Santé et sécurité sont des supports de sensibilisation et d'aide à l'organisation de la prévention. Ils ne remplacent ni l'évaluation des risques propre à chaque entreprise, ni les formations et habilitations réglementaires, ni les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité. L'utilisateur les adapte à ses activités, à ses consignes internes et à la réglementation qui lui est applicable.
8. Matériel Pilotis (produits physiques)
Les tableaux, accessoires et kits du matériel Pilotis sont vendus par MKWSN Consulting sur la boutique en ligne Pilotis, opérée avec Shopify. Le paiement s'effectue par carte sur cette boutique, ou par virement sur devis. La facture est émise par MKWSN Consulting.
Livraison en France métropolitaine. Les accessoires sont expédiés sous 48 heures ouvrées ; les tableaux sont fabriqués à la commande et expédiés sous 5 à 10 jours ouvrés. Les frais de livraison sont indiqués sur la fiche du produit et avant le paiement. Les fichiers Excel inclus dans un kit sont envoyés par e-mail le jour de l'expédition.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en écrivant à Contact.Pilotis@mkwsn.com. Les frais de retour sont à sa charge et le produit doit être retourné complet et en bon état. Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés aux couleurs ou selon les indications du client (article L221-28 3° du Code de la consommation), ni aux fichiers numériques d'un kit déjà téléchargés.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit endommagé à la livraison, émettez des réserves auprès du transporteur et prévenez-nous sous 48 heures.
9. Prestations de conseil et cours en visio
Les sessions de conseil, interventions sur site, parcours de création et cours en visio se réservent sur la page « Prendre rendez-vous », sur la boutique Pilotis ou sur devis. La date est fixée d’un commun accord et confirmée par e-mail. L’appel découverte de 20 minutes est offert, une seule fois par personne et par entreprise. Les sessions à distance (30 minutes, 1 heure) sont payées d’avance, par lien de paiement sécurisé envoyé avec la confirmation du créneau ; le rendez-vous est réservé à réception du paiement. Une session à distance peut être reportée gratuitement jusqu’à 24 heures avant, les autres prestations jusqu’à 48 heures avant ; en deçà, la séance est due, sauf cas de force majeure. Les frais de déplacement des interventions sur site hors Alpes-Maritimes sont facturés au réel, sur justificatif.
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation ; une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L221-28 1° du Code de la consommation).
Pilotis n’exerce pas l’expertise comptable ni le conseil juridique. Les questions de statut, de fiscalité, de rédaction des statuts et de formalités sont traitées par l’expert-comptable partenaire, dans le cadre de sa propre lettre de mission. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
9 bis. Abonnement « Bibliothèque de templates »
Contenu. L’abonnement donne accès, depuis l’espace abonné, aux nouveaux modèles ajoutés à la bibliothèque, téléchargeables sans limite, et à 5 téléchargements par mois civil (heure de Paris) parmi les outils, présentations et QCM vendus à l’unité. Les packs et les cours de pack n’en font pas partie. Retélécharger dans le mois un produit déjà pris ne compte pas ; les téléchargements non utilisés ne sont pas reportés. Pilotis ajoute en moyenne au moins 2 nouveaux modèles par mois.
Prix et paiement. 29 € HT par mois ou 290 € HT par an, TVA en sus, payables d’avance par carte via Stripe à chaque échéance. Une facture est envoyée à chaque paiement. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance concernée ; l’abonné reste libre de résilier.
Durée, renouvellement et résiliation. L’abonnement se renouvelle automatiquement par périodes égales (mois ou année). Il est résiliable à tout moment, sans frais, depuis l’espace abonné ou par e-mail à Contact.Pilotis@mkwsn.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et aucun paiement n’est plus prélevé ensuite. Pour l’abonnement annuel souscrit par un consommateur, Pilotis rappelle par e-mail, entre un et trois mois avant l’échéance, la possibilité de ne pas le reconduire.
Rétractation. En demandant l’accès immédiat à la bibliothèque lors de la souscription, l’abonné consommateur accepte que la fourniture des contenus numériques commence tout de suite et renonce à son droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation). Cet accord est confirmé dans l’e-mail de bienvenue.
Licence. Les fichiers téléchargés pendant l’abonnement sont soumis à la licence de l’article 6 et restent utilisables après la résiliation. Le lien de l’espace abonné est personnel : il ne doit pas être partagé en dehors de l’entreprise ou de la personne abonnée. En cas d’usage manifestement abusif (partage public, revente), Pilotis peut suspendre l’accès après en avoir informé l’abonné.
Arrêt de la bibliothèque. Si Pilotis cessait d’enrichir la bibliothèque, l’abonné serait prévenu par e-mail et la part de la période payée non utilisée lui serait remboursée.
9 ter. Tests de recrutement
Service. Pilotis permet au recruteur (entreprise ou cabinet, client professionnel) de créer des tests de connaissances professionnelles, de les envoyer à des candidats par un lien et de consulter leurs résultats dans un espace recruteur accessible par un lien privé. Le test est gratuit pour le candidat.
Offres. Offre gratuite : 3 résultats de candidats par mois civil, score global. Offre Recruteur : 49 € HT par mois, 15 résultats par mois et rapport détaillé par compétence. Offre Cabinet : 149 € HT par mois, jusqu’à 100 résultats par mois (usage raisonnable) et un test sur mesure par mois rédigé par Pilotis à la demande du recruteur. Au-delà du quota, chaque résultat est enregistré mais verrouillé ; il se débloque avec un crédit à 12 € HT. Les quotas non utilisés ne se reportent pas. Prix hors TVA, payables d’avance par carte via Stripe ; abonnements renouvelés chaque mois, résiliables à tout moment depuis l’espace recruteur, avec effet à la fin du mois payé.
Engagements du recruteur. Le recruteur utilise les tests uniquement pour apprécier les compétences professionnelles du candidat au regard du poste proposé (Code du travail, articles L1221-6 et L1221-8), informe le candidat de leur utilisation et ne fonde pas sa décision sur le seul résultat du test. Il reste seul juge de ses décisions de recrutement.
Données des candidats. Pour ces données, le recruteur est responsable de traitement et Pilotis agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : Pilotis traite les données (identité, e-mail, réponses, résultat) uniquement pour fournir le service, sur instruction du recruteur, les protège par des mesures adaptées (liens privés aléatoires, correction côté serveur), ne les utilise pas à d’autres fins, les héberge chez Netlify et les conserve 24 mois au plus, puis les supprime. Le candidat est informé avant le test et donne son accord à la transmission de son résultat. Pilotis aide le recruteur à répondre aux demandes d’exercice des droits et l’informe sans délai de toute violation de données.
Limites. Les tests évaluent des connaissances à partir de questions tirées d’une banque commune, également utilisée pour les QCM d’entraînement vendus par Pilotis. Pilotis ne garantit pas l’adéquation d’un candidat à un poste. Le badge de résultat n’est pas une certification.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à Contact.Pilotis@mkwsn.com : nous répondons sous 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n’a pas pu être réglé après cette réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MKWSN Consulting : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur le site du CM2C ou par courrier, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.